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Webinaire: transferts internationaux de données à caractère personnel

Posté le: 28 sept. 2021   |   Posté par: Lexing

Actualités ( Schrems II , les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD)
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendait sa décision dans l'affaire C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd & Maximillian Schrems .
Par cette décision, la CJUE a :
d'une part, invalidé la décision d'adéquation du « EU-US Privacy Shield » permettant le transfert de données par une entité européenne à des organisations établies aux États-Unis ; et d'autre part, validé le mécanisme des clauses contractuelles types permettant le transfert de données d'un exportateur de données établi au sein de l'Union européenne vers un importateur de données se trouvant en dehors de l'Union européenne.
La Commission européenne avait entrepris la rédaction de nouvelles CCT (mise à jour des précédentes clauses publiées par la Commission). Après avoir publié un premier projet soumis à consultation publique, la Commission a adopté, ce 4...

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