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Une décision d'adéquation pour le Royaume-Uni: finally!

Posté le: 19 oct. 2021   |   Posté par: Lexing

Depuis le Brexit, une grande incertitude règne concernant les retombées de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne.
En effet, le Brexit peut avoir des conséquences non négligeables dès l'instant où votre entreprise ou vos activités présentent un lien avec l'Angleterre.
Cependant, le Royaume-Uni et l'Union européenne travaillent de concert pour trouver des solutions et clarifier la situation.
En matière de droit des marques, aucun accord n'a été pris à ce jour. Par conséquence, si vous disposez d'une marque de l'Union européenne, qui vous protégeait également sur le territoire du Royaume-Uni, cette protection n'existe plus sur le territoire anglais .
En matière de protection des données à caractère personnelles, ça bouge !
En effet, la Commission européenne a adopté le 28 juin 2021 une décision d'adéquation en faveur du Royaume-Uni.
Que signifie l'adoption de cette décision d'adéquation ?
Dès à présent, tout transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni est...

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