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Un employeur peut-il connaître le statut vaccinal des travailleurs ?

Posté le: 19 oct. 2021   |   Posté par: Lexing

De quel type de donnée s'agit-il ?
L'état de vaccination est une donnée relative à la santé. Son traitement par l'employeur est donc en principe interdit par le RGPD. Les seules exceptions sont le consentement explicite du travailleur, ou la nécessité pour l'exécution d'obligations de l'employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection sociale.
Qu'en est-il du consentement du travailleur ?
Malheureusement, en raison de la position de subordination du travailleur, son consentement ne sera pas considéré comme suffisamment libre pour être valide au sens du RGPD car un travailleur pourrait subir une pression pour accorder son consentement.
Obligations légales de sécurité et santé au travail ?
A ce jour, aucune disposition de droit belge (en ce compris de convention collective de travail) n'autorise l'employeur à interroger son personnel sur son statut vaccinal. La loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail met uniquement à charge de l'employeur une obligation de veiller à...

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