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Privacy policy: ne pas oublier les réseaux sociaux !

Posté le: 30 avr. 2020   |   Posté par: Lexing

Responsabilité conjointe
Nous avons déjà eu l'occasion d' expliquer qu'à la suite d'une décision du 5 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union Européenne, l'administrateur d'une fan page sur le réseau social Facebook est considéré comme responsable conjoint du traitement, aux côtés de ce réseau social.
Dans une décision du 15 avril 2020 , l' Autorité de protection des données a sanctionné une commune qui ne respectait pas cette jurisprudence.
L'APD rappelle la raison pour laquelle il y a responsabilité conjointe : les réseaux sociaux ne pourraient pas récolter de données à caractère personnel si la commune n'offrait pas aux personnes concernées la possibilité de la contacter via ces plateformes.
Devoir d'information
L'Autorité de protection applique donc cette jurisprudence, et en précise l'application concrète au niveau de la politique de protection des données de la commune.
Elle considère qu'il n'est pas suffisant que cette politique se borne à préciser que le responsable du traitement fait usage...

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