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Pouvez-vous prouver avoir bien choisi votre DPD ?

Posté le: 23 avr. 2020   |   Posté par: Lexing

Nous avons déjà eu l'occasion d'insister précédemment sur l'importance d'assurer l' absence de conflit d'intérêts lors de la désignation d'un délégué à la protection des données. Mais les précautions ne se limitent pas à cela.
En effet, l' Autorité de protection des données a récemment constaté une infraction au RGPD en raison de la manière dont un responsable du traitement avait désigné son délégué à la protection des données.
Faits
Dans le cadre de l'enquête, l'APD avait demandé au responsable du traitement de fournir :
une copie de l'organigramme démontrant où s'y situait le délégué à la protection des données, des documents démontrant à quoi était consacré son emploi du temps, les documents qui démontraient ses compétences à exercer cette fonction, une copie des avis qu'il avait donnés. Aucun avis écrit du délégué à la protection des données n'a pu être fourni, la commune précisant uniquement qu'elle l'avait impliqué à tous les stades des nouveaux traitements de données ou des modifications des...

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