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Le nouveau droit des biens instaure la tolérance entre voisins !

Posté le: 19 oct. 2021   |   Posté par: Lexing

La réforme du droit des biens entre en vigueur dès ce 1er septembre.
Les objectifs de la réforme sont désormais bien connus : modernisation , instrumentalisation, intégration et flexibilité.
Dès lors, si la réforme contient certes, quelques innovations , elle a surtout pour objectif d'intégrer et d'ordonner le droit des biens en vigueur, notamment issu de la jurisprudence.
C'est notamment le cas de ce qu'on appelle communément “le droit d'échelle”.
Le droit d'échelle : qu'est-ce que c'est ?
Le droit d'échelle ou la “servitude de tour d'échelle” est le droit d'accéder à la propriété du voisin pour effectuer des travaux chez soi.
Dès lors, si vous avez des travaux à effectuer et qu'ils nécessitent impérativement de passer chez votre voisin, ce dernier doit en principe tolérer votre passage.
Droit d'échelle : une innovation ou l'intégration d'un vieux principe ?
Le droit de tour d'échelle existe déjà dans les textes actuels, mais de façon limitée.
En effet, l' article 31 du Code rural permet au propriétaire...

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