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Dommages aux impétrants: L'entrepreneur toujours responsable ?

Posté le: 19 oct. 2021   |   Posté par: Lexing

Il n'est pas rare que, lors de travaux de terrassement, on intercepte des câbles ou des canalisations enfouis dans le sous-sol. Qui est responsable en cas de dommages aux impétrants? Le propriétaire du terrain, le propriétaire des câbles, ou l'entrepreneur? Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ?
A. Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?
La responsabilité de l'entrepreneur de travaux est à base de faute. Il en est donc ainsi en cas de dommages aux impétrants. Le concessionnaire doit alors démontrer une faute en lien avec le dommage. Il ne s'agit dès lors pas d'une responsabilité objective. Il ne pèse pas sur l'entrepreneur une obligation de résultat de préserver l'intégralité des câbles et canalisations. C'est une obligation de moyen.
L'entrepreneur doit cependant respecter quatre obligations pour démontrer qu'il n'est pas responsable des dommages aux impétrants.
1. Obligation de s'informer
C'est une obligation qui pèse sur tout acteur de la construction, mais surtout

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