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Constat d'infraction urbanistique: formalités et conséquences

Posté le: 19 oct. 2021   |   Posté par: Lexing

Les actes et travaux constitutifs d'une infraction urbanistique sont susceptibles de faire l'objet d'un constat.
Tour d'horizon des règles qui entourent le constat d'infraction urbanistique en Région wallonne.
Quelles sont les formalités à respecter pour constater une infraction urbanistique ?
Compétence de l'agent constatateur
Seul un agent désigné pour constater les infractions peut dresser un procès-verbal de constat. Les agents compétents sont : les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de police chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques communaux ou régionaux.
Préalable obligatoire
Avant de dresser un procès-verbal, l'agent constatateur doit adresser un avertissement préalable verbal ou écrit à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien.
Tout avertissement donné verbalement doit être confirmé par écrit par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre, dans les 15 jours de l'avertissement. Un délai de mise...

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