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Bail étudiant en Région Wallonne - résiliation anticipée facilitée

Posté le: 27 avr. 2020   |   Posté par: Lexing

Les étudiants sont eux aussi particulièrement touchés par la crise du COVID-19. Les cours en présentiels sont annulés et les examens ne pourront avoir lieu à l'université ou dans les hautes écoles.
Le gouvernement wallon a donc décidé, dans la cadre des pouvoirs spéciaux, d'assouplir les dispositions applicables à la résiliation du kot d'étudiant .
Le bail d'étudiant
Le bail d'habitation est régionalisé depuis l'adoption par la Région Wallonne du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Ce décret réglemente entre autres le bail étudiant. Il s'agit du bail d'habitation relatif à la location d'un bien, par ou pour le compte d'un étudiant, dans le cadre de l'accomplissement de ses études.
Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an. Il prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie.
La résiliation anticipée “normale”
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail de...

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