Google / Affaires / Droit / Déréférencement / Géoblocage / N°49 Hiver 2018-2019

Droit au déréférencement : application géographique du droit européen

Posté le: 16 avr. 2019   |   Posté par: La REM

Conclusions de l'avocat général, Affaire Google LLC c. Cnil, C-507/17 Au nom du droit des individus à la protection de leurs données personnelles face aux usages de l'informatique, la Cour de justice de l'Union européenne , dans un célèbre arrêt du 13 mai 2014, Google Spain c. AEPD, C-131/12, a consacré, sur la base de...

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