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« Amendes de roulage: l'ordre de paiement est d'abord et avant tout un abus de droit »

Posté le: 23 janv. 2020   |   Posté par: Fleet

« Amendes de roulage:  l'ordre de paiement est d'abord et avant tout un abus de droit »

Emmanuel Degrève
Une carte blanche d'Emmanuel Degrève - Conseil Fiscal, Founding Partner chez Deg & Partners , Professeur à l'EPHEC et Président du Forum For the Future
Depuis le 1er janvier 2012, l'ordre de paiement est apparu dans notre législation routière. Objectif : désengorger les Tribunaux. De loi-programme au projet IT « cross border », son parcours se poursuit. En 2020, préparez vos portefeuilles, car les transactions mèneront toujours au paiement, la procédure de contestation deviendra une exception et le coût de votre acquittement obligatoirement très onéreux. Décodage d'un abus de droit public.
Des amendes au juge de Police
C'est bien connu, les Tribunaux belges souffrent d'un engorgement pléthorique. Cause essentielle de cette réalité : un personnel qui n'évolue pas avec les besoins de la justice et d'un monde de plus en plus régulé et une déficience presque iconique de l'informatique judiciaire, troisième pilier de notre démocratie.
Généralement, votre amende est établie sous 30 jours par le...

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