SchremsII

Webinaire: transferts internationaux de données à caractère personnel

Il y a 4 mois   |   Lexing

Actualités ( Schrems II , les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD) Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendait sa...
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The EC published the new Standard Contractual Clauses

Il y a 4 mois   |   Lexing

On 4 June 2021, the European Commission published the long-awaited final Implementing Decision adopting new standard contractual clauses for the transfer of personal data to...
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Are the new SCCs sufficient after Schrems II ?

Il y a 9 mois   |   Lexing

Draft new SCCs On 12 November 2020, the European Commission published long awaited draft new Standard Contractual Clauses for data transfers between EU and non-EU countries...
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New EDPB draft Guidance for international data transfers

Il y a 10 mois   |   Lexing   |   2 articles

On 11 November, the European Data Protection Board published Supplementary Transfer Measures Recommendations and European Essential Guarantees Recommendations . Background The...
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Which contractual and organisational precautions after Schrems II ?

Il y a 10 mois   |   Lexing

Following the European Data Protection Board's six steps roadmap , data exporters shall assess data transfers to third countries, as we explained earlier . If the laws in the...
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Are the new SCCs sufficient after Schrems II ?

Il y a 10 mois   |   Lexing   |   2 articles

Draft new SCCs On 12 November 2020, the European Commission published long awaited draft new Standard Contractual Clauses for data transfers between EU and non-EU countries...
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