Politique > Gouvernement

La loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôt est annulée

Il y a 2 mois   |   Par Lecho

14:45 La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place par le gouvernement Michel en 2018.
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La loi sur les 500 euros défiscalisés pour petits travaux est annulée par la Cour constitutionnelle

La loi sur les 500 euros défiscalisés pour petits travaux est annulée par la Cour constitutionnelle

Il y a 2 mois   |   Par RTBF

La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place par le gouvernement Michel en juillet 2018. Elle a jugé que le dispositif violait les principes...
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La loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôt annulée par la Cour constitutionnelle

Il y a 2 mois   |   Par 7sur7

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place par le gouvernement Michel en juillet 2018. Elle a jugé que le dispositif violait les principes d'égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu'il traite différemment les travailleurs qui exercent l'activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule.
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