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Quel traitement pour un délinquant-malade mental ? La Cour européenne des droits de l'homme précise sa jurisprudence

Il y a 3 mois   |   Par Justice en ligne

Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n'est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D'un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l'intéressé conformément à la dignité humaine. Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des
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L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables
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