Actualités > Politique belge

L'imprescriptibilité des délits sexuels sur mineurs approuvée: “Une nouvelle loi émotionnelle”

Il y a 9 mois   |   Par 7sur7

La commission Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. Avocats.be et l'Association syndicale des magistrats , opposés au texte, avaient demandé à être entendus par les députés, mais seul Ecolo-Groen s'est abstenu.
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L'imprescriptibilité des délits sexuels sur mineurs? “Un mauvais service pour les victimes”

Il y a 9 mois   |   Par 7sur7

Avocats.be et l'Association syndicale des magistrats ont demandé à la commission Justice de la Chambre d'organiser des auditions sur une proposition de loi dont l'objectif est de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs. Cette proposition déposée par des députés sp.a, N-VA, CD&V, Défi, Open VLD et MR doit être examinée ce mercredi. Il faut éviter "une nouvelle loi émotionnelle", demandent avocats et magistrats dans un communiqué.
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Pour Avocats.be, on rendrait un mauvais service aux victimes en supprimant la prescription des délits sexuels graves sur des mineurs

Pour Avocats.be, on rendrait un mauvais service aux victimes en supprimant la prescription des délits sexuels graves sur des mineurs

Il y a 9 mois   |   Par La Libre

Actuellement, le délai de prescription pour abus sexuels sur des enfants est de 15 ans à compter de la majorité de la victime présumée. Le sujet est difficile et délicat mais “il faut éviter une nouvelle loi émotionnelle”, alerte Avocats.be, l'Ordre ...
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   Politique belge  


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